Politique de confidentialité

Introduction

Bienvenue dans la politique de confidentialité d'Össur.

Vous êtes conscients et soucieux de la protection de vos intérêts personnels et de vos informations privées et nous y accordons une grande importance. La présente politique de confidentialité décrit les politiques et les pratiques d'Össur en matière de collecte et d'utilisation de vos données personnelles, et définit vos droits en matière de confidentialité. Nous sommes conscients que la confidentialité des informations est une responsabilité permanente et nous actualiserons régulièrement la présente politique de confidentialité lorsque nous mettrons en œuvre de nouvelles pratiques en matière de données personnelles ou adopterons de nouvelles politiques de confidentialité.

La présente politique de confidentialité s'affiche sous forme de rubriques superposées. Il vous suffit de cliquer dessus jusqu'à accéder à la rubrique de votre choix..

Veuillez également utiliser le Glossaire pour comprendre la signification de certains des termes utilisés dans la présente politique de confidentialité.

1. INFORMATIONS IMPORTANTES ET QUI NOUS SOMMES

2. DONNÉES QUE NOUS RECUEILLONS À VOTRE SUJET

3. COMMENT VOS DONNÉES PERSONNELLES SONT-ELLES COLLECTÉES ?

4. COMMENT NOUS UTILISONS VOS DONNÉES PERSONNELLES

5. DIVULGATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

6. SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES

7. CONSERVATION DE VOS DONNÉES

8. VOS DROITS LÉGAUX

9. GLOSSAIRE

1. Informations importantes et qui nous sommes

Objet de la présente politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité vise à vous informer sur la manière dont Össur collecte et traite vos données personnelles dans le cadre de votre utilisation de nos services et produits, y compris les données que vous pouvez communiquer lorsque vous achetez un produit chez nous, utilisez nos services, programmes et applications.

Il est important que vous lisiez la présente politique de confidentialité et toute autre politique de protection de la vie privée que nous pourrions fournir à des occasions particulières où nous recueillons ou traitons des données personnelles vous concernant, afin que vous sachiez de quelle manière et pourquoi nous utilisons vos données. La présente politique de confidentialité complète les autres avis et politiques de confidentialité et n'a pas pour but de les remplacer.

Contrôleur

Össur est composé de différentes entités juridiques. La présente politique de confidentialité est publiée au nom du groupe Össur. Par conséquent, lorsque nous mentionnons « Össur », « nous », « notre » ou « nos » dans la présente politique de confidentialité, nous faisons référence à la société du groupe Össur responsable du traitement de vos données.

Nous avons nommé un délégué à la protection des données (DPD) qui est chargé de superviser les questions relatives à la présente politique de confidentialité. Si vous avez des questions concernant la présente politique de confidentialité, y compris toute demande d'exercice de vos droits légaux , veuillez contacter le DPD en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessous.

Coordonnées du DPD

Si vous avez des questions concernant la présente politique de confidentialité ou nos pratiques en matière de protection de la vie privée, veuillez contacter notre DPD à l'adresse suivante :

Össur hf.

Grjótháls 5, 110 Reykjavík, Islande

[email protected]

Vous avez le droit de déposer une réclamation concernant la protection de vos données à tout moment auprès de l'autorité de contrôle de votre pays. Le siège d'Össur se trouvant en Islande, la principale autorité de contrôle du groupe pour les questions de protection des données est l'autorité islandaise de protection des données Persónuvernd. Veuillez néanmoins nous faire part des questions qui vous préoccupent avant de vous adresser à l'autorité de contrôle.

Modifications de la politique de protection de la vie privée et votre devoir de nous informer des changements

Nous révisons régulièrement notre politique de confidentialité. Cette version a été mise à jour pour la dernière fois le (DATE).

Il est important que les données personnelles que nous détenons à votre sujet soient exactes et à jour. Par conséquent, veuillez nous avertir en cas de modification de vos données personnelles durant votre période d'emploi au sein de notre société.

Liens de tiers

Nos sites web et nos applications peuvent comporter des liens vers des sites web, des plug-ins et des applications de tiers. Le fait de cliquer sur ces liens ou d'activer ces connexions peut permettre à des tiers de collecter ou de partager des données vous concernant. Nous ne contrôlons pas ces sites web tiers et ne sommes pas responsables de leurs déclarations de confidentialité. Lorsque vous quittez notre site web, nous vous encourageons à lire la politique de confidentialité de chaque site web que vous visitez et de chaque application que vous utilisez. 

1. Les données que nous recueillons à votre sujet

Les données personnelles, ou informations personnelles, désignent toute information se rapportant à une personne physique et permettant de l'identifier. Sont ainsi exclues les données où l'identité a été supprimée (données anonymes).

Nous pouvons collecter, utiliser, stocker et transférer différents types de données personnelles vous concernant que nous avons regroupées comme suit :

• Données d'identité : le prénom, le nom de jeune fille, le nom de famille, le nom d'utilisateur ou un identifiant similaire, la civilité, la date de naissance et le sexe.
• Coordonnées : adresse de facturation, adresse de livraison, adresse électronique et numéros de téléphone.
• Données financières : informations bancaires et détails des cartes de paiement.
• Données relatives aux transactions : détails sur les paiements effectués en votre faveur et de votre part et autres détails sur les produits et services que vous avez achetés chez nous.
• Données techniques : l'adresse de protocole internet (IP), vos données de connexion, le type et la version du navigateur, le réglage du fuseau horaire et l'emplacement, les types et versions des plug-ins du navigateur, le système d'exploitation et la plate-forme, et d'autres technologies sur les appareils que vous utilisez pour accéder à nos sites web, applications et services.
• Données de profil : votre nom d'utilisateur et votre mot de passe, les achats ou commandes que vous avez effectués, vos centres d'intérêts, vos préférences, vos commentaires et vos réponses aux enquêtes. 
• Données d'utilisation : informations sur la façon dont vous utilisez notre site web, nos produits, nos applications et nos services.
• Données de marketing et de communication : vos préférences en matière de réception de contenu marketing de notre part et de celle de nos tiers et vos préférences en matière de communication.

Catégories spéciales de données à caractère personnel

Étant donné que les services et les produits d'Össur sont directement liés à la santé de nombre de nos clients, nous pourrions être amenés à collecter des Catégories spéciales de données personnelles vous concernant (notamment des informations médicales et des données biométriques (Données médicales)) si vous nous communiquez de telles données lors de l'achat de nos produits, de l'utilisation de nos services et/ou de nos applications et/ou si ces données sont fournies par un médecin ou une autre organisation que vous autorisez à saisir des données personnelles en votre nom dans nos sites, systèmes ou applications.

Refus de communication de données personnelles

Lorsque nous devons collecter des données à caractère personnel en vertu de la loi ou d'un contrat conclu avec vous et que vous ne communiquez pas ces données quand elles vous sont demandées, il est possible que nous ne puissions pas exécuter le contrat que nous avons conclu ou tentons de conclure avec vous (par exemple, pour vous fournir des biens ou des services). Dans cette éventualité, il se peut que nous devions annuler un contrat portant sur un produit ou un service que vous avez conclu avec nous, mais nous vous en informerons si tel est le cas.

3. Comment vos données personnelles sont-elles collectées ?

Nous utilisons différentes méthodes pour recueillir des données vous concernant, y compris par le biais de :

• Échanges directs. Vous pouvez nous communiquer votre identité, vos coordonnées, votre données médicales et vos données financières en remplissant des formulaires ou en correspondant avec nous par courrier, téléphone, courriel ou autre. Il s'agit notamment des données personnelles que vous nous communiquez lorsque vous :
  demandez à bénéficier de nos produits ou services ;
  créez un compte sur nos sites web ;
  vous abonnez à notre service ou à nos publications ;
  utilisez nos applications ;
  demandez qu'on vous adresse du contenu marketing ;
  participez à un concours, une promotion, un séminaire ou une enquête ; ou
  nous donnez votre avis ou nous contactez.
• Technologies ou interactions automatisées. Lorsque vous interagissez avec nos sites web et nos applications, nous recueillons automatiquement des données techniques sur votre équipement, vos actions et vos habitudes de navigation. Nous recueillons ces données personnelles en utilisant des cookies, des journaux de serveur et d'autres technologies similaires. Nous pouvons également recevoir des données techniques vous concernant si vous visitez d'autres sites web utilisant nos cookies. Vous pouvez revoir ou modifier votre consentement à tout moment en cliquant sur notre bannière cookies dans le coin inférieur gauche de la page.
• Applications. Lorsque vous utilisez nos applications, nous recueillons des informations sur votre utilisation ou liées à celle-ci, y compris des informations qui vous identifient directement ou indirectement si vous choisissez de les partager. Nous recevons des informations lorsque vous vous inscrivez et vous vous connectez à nos applications et nous recueillons des informations sur la façon dont vous utilisez nos applications. C'est-à-dire :
  Nous recueillons votre nom et votre adresse électronique pour nous aider à sécuriser et à vous donner accès à nos applications. Cela nous aide également à répondre à vos demandes d'assistance et à vos commentaires.
  Nous collectons des informations sur vos données d'activité, pour vous communiquer des informations d'utilisation applicables, y compris dans certains cas, l'activité physique collectée via nos produits orthopédiques ou prothétiques.
  Nous recueillons toutes les photos ou autres documents que vous choisissez de partager avec nos applications.
  Nous recueillons des informations sur votre appareil, ce qui nous fournit des informations techniques lorsque vous accédez à nos applications ou les utilisez. Ces informations techniques comprennent des informations analytiques, le type de client et le système d'exploitation du client, des informations sur les produits affiliés tels que le numéro de série et les spécifications.
• Tiers ou sources accessibles au public. Nous pouvons recevoir des données personnelles vous concernant de diverses tierces parties et sources publiques telles que des fournisseurs d'analyses, des réseaux publicitaires et/ou des fournisseurs d'informations de recherche.
  Médecins ou autres organismes. Nous pouvons également recevoir des informations vous concernant d'un médecin ou d'un autre organisme que vous autorisez à saisir des données personnelles en votre nom dans nos sites et applications.
• Coordonnées, données financières et de transaction (le cas échéant) des prestataires de services techniques, de paiement et de livraison.

Comment nous utilisons vos données personnelle

Nous utiliserons vos données personnelles uniquement dans les cas où la loi nous y autorise. Le plus souvent, dans les circonstances suivantes :

• si nous devons exécuter un contrat que nous sommes sur le point de conclure ou que nous avons conclu avec vous ;
• afin de servir nos intérêts légitimes (ou ceux d'un tiers), lorsque vos intérêts et droits fondamentaux ne prévalent pas sur ces intérêts.
• afin de respecter une obligation légale ;
• quand nous avons reçu votre consentement.

Cliquez ici pour en savoir plus sur les types de fondement juridique sur lesquels nous nous appuierons pour traiter vos données à caractère personnel.

Finalités pour lesquelles nous utiliserons vos données personnelles

Nous avons présenté ci-dessous, sous forme de tableau, une description de toutes les façons dont nous envisageons d'utiliser vos données à caractère personnel, ainsi que les types de fondement juridique sur lesquels nous nous appuyons pour le faire. Nous avons également identifié, le cas échéant, nos intérêts légitimes.

Notez que nous pouvons traiter vos données à caractère personnel sur plusieurs types de fondement juridique en fonction de la finalité spécifique pour laquelle nous utilisons vos données. Veuillez nous contacter si vous avez besoin de détails sur le fondement juridique spécifique sur lequel nous nous appuyons pour traiter vos données à caractère personnel lorsque plusieurs fondement ont été définis dans le tableau ci-dessous.

4. Marketing

Nous nous efforçons de vous offrir des choix concernant certaines utilisations de données personnelles, notamment en matière de marketing et de publicité.

Offres promotionnelles de notre part

Nous pouvons utiliser vos données d'identité, coordonnées et vos données techniques, d'utilisation et de profil pour nous faire une idée de vos besoins ou de ce qui peut vous intéresser. C'est ainsi que nous décidons des produits, services et offres qui peuvent être pertinents pour vous (nous appelons cette démarche du marketing).

Vous recevrez du contenu marketing de notre part si vous nous avez demandé des informations ou avez effectué un achat chez nous et que vous n'avez pas refusé de recevoir ledit contenu.

Désinscription

Vous pouvez nous demander, à nous ou à des tiers, de cesser de vous envoyer des messages marketing à tout moment en suivant les liens de désinscription figurant sur tout message marketing qui vous est adressé ou en nous contactant à tout moment.

Si vous choisissez de ne pas recevoir ces messages marketing, cette désinscription ne s'applique pas aux données personnelles qui nous sont communiquées à la suite de l'achat d'un produit/service, de l'enregistrement d'une garantie, de l'expérience avec un produit/service ou d'autres transactions.

Cookies

Vous pouvez configurer votre navigateur pour qu'il refuse tous les cookies ou certains d'entre eux, ou pour qu'il vous avertisse lorsque des sites web installent des cookies ou y accèdent. Si vous désactivez ou refusez les cookies, veuillez noter que certaines parties de ce site web peuvent devenir inaccessibles ou ne pas fonctionner correctement. Vous pouvez revoir ou modifier votre consentement à tout moment en cliquant sur notre bannière cookies dans le coin inférieur gauche de la page.

5. Divulgation de vos données personnelles

Nous pouvons partager vos données personnelles avec les parties mentionnées ci-dessous aux fins indiquées dans le tableau Finalités pour lesquelles nous utiliserons vos données personnelles ci-dessus.

• Prestataires de services qui fournissent des services informatiques et d'administration de systèmes dans le cadre de notre contrat avec vous.
• Entités au sein du groupe Össur
• Tiers externes, comme indiqué dans la section « Tiers externes » de la section 10 ci-dessous.

Nous exigeons de tous les tiers qu'ils respectent la sécurité de vos données personnelles et qu'ils les traitent conformément à la loi. Nous n'autorisons pas nos prestataires de services tiers à utiliser vos données à caractère personnel à leurs propres fins et ne leur permettons de traiter vos données à caractère personnel qu'à des fins spécifiques et conformément à nos instructions.

6. Sécurité des données

Nous avons mis en place des mesures de sécurité appropriées afin d'éviter la perte accidentelle, l'utilisation ou l'accès non autorisé(e), la modification ou la divulgation de vos données personnelles. En outre, nous limitons l'accès à vos données à caractère personnel aux employés, agents, contractants et autres tiers qui ont besoin de les connaître. Ces derniers traiteront vos données personnelles uniquement sur nos instructions et sont soumis à une obligation de confidentialité.

Nous avons mis en place des procédures pour traiter toute violation présumée de données à caractère personnel et nous vous informerons, ainsi que tout organisme de réglementation compétent, de tout acte de violation lorsque nous y sommes légalement tenus.

7. Conservation des données

Pendant combien de temps utiliserez-vous mes données à caractère personnel ?

Nous ne conserverons vos données personnelles que le temps nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels nous les avons recueillies, notamment afin de satisfaire à toute obligation légale, réglementaire, fiscale, comptable ou de reporting. Nous pouvons conserver vos données à caractère personnel plus longtemps en cas de plainte ou si nous pensons raisonnablement qu'il existe l'éventualité d'un litige en ce qui concerne notre relation avec vous.

Afin de déterminer une période de conservation des données personnelles appropriée, nous prenons en compte la quantité, la nature et le niveau de sensibilité des données, le risque potentiel de préjudice résultant de leur utilisation ou divulgation non autorisée, des finalités pour lesquelles nous les traitons et si nous pouvons atteindre ces objectifs par d'autres moyens, ainsi que les obligations réglementaires, fiscales, comptables ou autres applicables.

Dans certaines circonstances, nous anonymiserons vos données à caractère personnel (afin qu'elles ne puissent plus vous être associées) à des fins de recherche ou de statistiques, auquel cas nous pourrons utiliser ces informations indéfiniment sans autre avis.

8. Vos droits légaux

Dans certaines circonstances, vous jouissez de droits en vertu des lois sur la protection des données en lien avec vos données personnelles. Veuillez cliquer sur les liens ci-dessous pour en savoir plus sur ces droits :

• Demander l'accès à vos données personnelles.
• Demander la rectification de vos données à caractère personnel.
• Demander l'effacement de vos données personnelles.
• S'opposer au traitement de vos données personnelles.
• Demander la limitation du traitement de vos données personnelles.
• Demander le transfert de vos données personnelles.
• Droit de retirer son consentement.

Si vous souhaitez exercer l'un des droits énoncés ci-dessus, veuillez nous contacter sur [email protected]

Aucuns frais exigés en règle générale

Vous n'aurez aucuns frais à payer pour accéder à vos données personnelles (ou pour exercer vos autres droits). Toutefois, nous pouvons être amenés à vous facturer des frais raisonnables si votre demande est manifestement non fondée, répétitive ou excessive. Dans ces circonstances, nous pourrions éventuellement refuser de donner suite à votre demande.

Ce que nous pouvons vous demander

Nous pouvons être amenés à vous demander des informations spécifiques afin de vérifier votre identité et de garantir votre droit d'accès à vos données personnelles (ou vos autres droits). Il s'agit d'une mesure de sécurité pour empêcher la divulgation de vos données personnelles à une personne non autorisée. Nous pouvons également vous contacter pour vous demander des informations complémentaires concernant votre demande afin d'accélérer notre réponse.

Délai de réponse

Nous nous efforçons de répondre à toutes les demandes légitimes dans un délai d'un mois. Il peut arriver que ce délai soit plus long si votre demande est particulièrement complexe ou si vous avez fait un certain nombre de demandes. Dans ce cas, nous vous en informerons et vous tiendrons au courant.

9. Glossaire

FONDEMENT JURIDIQUE

Intérêt légitime désigne l'intérêt de notre entreprise à mener et à gérer nos activités afin de nous permettre de vous offrir la meilleure qualité possible de service/produit et une expérience sûre et optimale. Nous veillons à prendre en compte et à équilibrer toute éventuelle répercussion sur vous (tant positive que négative) et vos droits avant de traiter vos données à caractère personnel dans notre intérêt légitime. Nous n'utilisons pas vos données à caractère personnel pour des activités où nos intérêts l'emportent sur les répercussions sur vous (sauf si nous avons votre consentement ou si la loi nous y oblige ou nous y autorise). Vous pouvez obtenir de plus amples informations sur la manière dont nous évaluons nos intérêts légitimes par rapport à toute éventuelle répercussion sur vous en lien à certaines activités, en nous contactant.

Exécution du contrat désigne le traitement de vos données lorsqu'il est nécessaire pour l'exécution d'un contrat auquel vous êtes partie ou pour prendre des mesures à votre demande avant de conclure un tel contrat.

Satisfaire à une obligation légale désigne le traitement de vos données à caractère personnel lorsque cela est nécessaire pour s'acquitter d'une obligation légale à laquelle nous sommes soumis.

Consentement désigne l'autorisation informée, non ambiguë et librement donnée de faire traiter les données vous concernant.

TIERS

Tiers internes

Autres sociétés du groupe Össur (agissant en tant que contrôleurs ou responsables de traitement communs).

Tiers externes

• Les prestataires de services (agissant en tant que processeurs) qui fournissent des services informatiques et d'administration de systèmes.
• Les conseillers professionnels qui fournissent des services de conseil, de banque, de droit, d'assurance et de comptabilité.

VOS DROITS LÉGAUX

Vous avez le droit de :

Demander l'accès à vos données à caractère personnel (communément appelé « demande d'accès de la personne concernée"). Cette démarche vous permet de recevoir une copie des données à caractère personnel que nous détenons à votre sujet et de vérifier que nous les traitons conformément à la législation en vigueur.

Demander la rectification des données à caractère personnel que nous détenons à votre sujet. Cette démarche vous permet de faire rectifier toute donnée incomplète ou inexacte que nous détenons à votre sujet, bien que nous puissions être amenés à vérifier l'exactitude des nouvelles données que vous nous communiquez.

Demander l'effacement de vos données personnelles. Cette démarche vous permet de nous demander d'effacer ou de supprimer des données à caractère personnel lorsqu'il n'existe pas de raison valable pour que nous continuions à les traiter. Vous avez également le droit de nous demander de supprimer ou d'effacer vos données à caractère personnel lorsque vous avez dûment exercé votre droit d'opposition au traitement (voir ci-dessous), quand nous avons traité vos informations de manière illicite ou que nous sommes tenus d'effacer vos données à caractère personnel pour nous conformer à la législation locale. Notez toutefois que nous ne pouvons pas toujours satisfaire à votre demande d'effacement pour des raisons juridiques particulières qui vous seront notifiées, le cas échéant, au moment de votre demande.

Vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière car vous estimez qu'il a une incidence sur vos droits et libertés fondamentaux, alors que ce traitement relève de notre intérêt légitime (ou de celui d'un tiers). Vous avez également le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de marketing direct. Dans certains cas, nous pouvons démontrer que nous avons des raisons légitimes et impérieuses de traiter vos informations qui l'emportent sur vos droits et libertés.

Demander la limitation restriction du traitement de vos données à caractère personnel. Cette démarche vous permet de nous demander de suspendre le traitement de vos données à caractère personnel dans les cas suivants :

• Si vous souhaitez que nous établissions l'exactitude des données.
• Lorsque notre utilisation des données est illégale, mais que vous ne voulez pas que nous les effacions.
• Quand vous avez besoin que nous conservions les données même si nous n'en avons plus besoin car vous devez en disposer pour établir, exercer ou défendre des droits légaux.
• Vous vous êtes opposé à notre utilisation de vos données, mais nous devons vérifier si nous avons des raisons légitimes impérieuses de les utiliser.

Demander le transfert de vos données personnelles à vous ou à un tiers. Nous vous communiquerons, à vous ou à un tiers que vous aurez choisi, vos données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Notez que ce droit ne s'applique qu'aux informations automatisées pour lesquelles vous avez initialement donné votre consentement ou quand nous les avons utilisées pour exécuter un contrat avec vous.

Retirer votre consentement à tout moment quand nous l'utilisons pour traiter vos données à caractère personnel. Toutefois, cette démarche n'affectera pas le caractère légal de tout traitement effectué avant que vous ne retiriez votre consentement. Si vous retirez votre consentement, il est possible que nous ne puissions pas vous fournir certains produits ou services. Nous vous informerons si tel est le cas au moment où vous retirerez votre consentement.